Arrêté du 28 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200685A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de trois déviations sur la canalisation de transport de gaz Rouans-Saint-Révérend, sur le territoire des communes de Rouans et Chéméré, dans le département de la Loire-Atlantique.